le communiqué du Conseil d’Etat :
« Le Conseil d'État annule les élections municipales qui se sont tenues les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbeil-Essonnes et prononce l’inéligibilité des candidats ayant conduit les deux listes arrivées en tête.
« Le tribunal administratif de Versailles avait été saisi d’une demande d’annulation des élections des conseillers municipaux de Corbeil-Essonnes, tenues les 9 et 16 mars 2008, ainsi que de demandes de rejet des comptes de campagne des deux principaux candidats. Il avait rejeté la demande d’annulation des opérations électorales, mais avait déclaré inéligible le candidat figurant en tête de la liste arrivée en deuxième position. Ce jugement a été contesté en appel devant le Conseil d’Etat.
« La Section du contentieux du Conseil d’Etat, l’une des formations les plus solennelles de la juridiction, a procédé à un examen approfondi des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations électorales.Au terme de cet examen, le Conseil d'Etat a porté sur les faits une appréciation qui l’a conduit à annuler ces élections.
« Le Conseil d’Etat n’a certes pas retenu des témoignages qui faisaient état de pressions directes sur les électeurs. Il a, en revanche, considéré que divers éléments établissaient l’existence de dons d’argent d’une ampleur significative, de la part du maire sortant, à destination des habitants de la commune.
Plusieurs d’entre eux, dont l’un a témoigné lors de l’instruction, ont attesté avoir eu connaissance de tels dons d’argent, y compris pendant la période électorale.En outre, dans un document audiovisuel, l’intéressé lui-même, interrogé sur cette pratique, ne nie pas son existence mais indique qu’elle n’a pas de visée électorale. Les explications qu’il a apportées par la suite, ainsi que les plaintes qu’il a introduites contre certains des témoins, n’ont pas ôté leur caractère probant à ces différents éléments.
Le Conseil d’Etat a jugé que ces faits, qui traduisaient une pratique persistante, y compris pendant la période électorale, devaient être regardés comme ayant pu affecter la libre détermination des électeurs.
Si le montant exact des sommes en cause n’a pu être déterminé avec précision, la haute juridiction a estimé que, compte tenu du faible écart de 170 voix séparant la liste arrivée en tête de la liste suivante, ces faits ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en vicier les résultats. Elle a en conséquence annulé les élections.
« S’agissant des comptes de campagne, le Conseil d’Etat a rejeté celui du maire sortant, en raison des dons d’argent effectués par ce dernier pendant la période électorale, dont les montants n’étaient pas retracés par le compte. En conséquence, l’intéressé a été déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller municipal.« Le candidat figurant en tête de la liste arrivée en deuxième position a également vu son compte de campagne rejeté. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait en effet relevé que l’intéressé avait omis d’y intégrer les frais de location de la salle du palais des sports de la commune. Le Conseil d’Etat a confirmé le rejet de son compte et a, en conséquence, également confirmé son inéligibilité pour un an.»
Section du contentieux, 8 juin 2009, n° 322236 et 322237, Elections municipales de Corbeil-Essonnes (Essonne)
